Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 260 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes en catégories

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Un producteur peut, entre le 1er et le 30 novembre de chaque année, demander aux Producteurs de pommes d’être inscrit dans une autre catégorie; ils donnent suite à cette demande dans la mesure où le producteur remplit les conditions prévues aux articles 2, 4 et 5.
Décision 7396, a. 9; Décision 10698, a. 1.
9. Un producteur peut, entre le 1er et le 30 novembre de chaque année, demander à la Fédération d’être inscrit dans une autre catégorie; elle donne suite à cette demande dans la mesure où le producteur remplit les conditions prévues aux articles 2, 4 et 5.
Décision 7396, a. 9.
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